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Communiqué de presse: L'accès à la cantine

 

Les résultats du procès de Besançon sont tombés aujourd'hui. C'est une victoire en faveur de la maman, de la FCPE, mais c'est aussi une victoire pour tous les enfants. En effet, le tribunal administratif a considéré que « Dans ces conditions, au vu des débats parlementaires, il nous semble donc qu'en application de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, dès lors qu'un service de restauration scolaire a été créé, tous les enfants scolarisés dans une école primaire ont un droit absolu à être inscrits à la cantine si leurs parents le demandent . »

Cette décision constitue une jurisprudence garantissant le droit à tous les enfants de primaire d'être inscrits à la cantine dès lors que leurs parents le demandent.

 

 

 

Communiqué de presse 6 décembre 2017

 

 

L'accès à la cantine est enfin un droit pour tous les enfants !

Lundi 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon, réuni exceptionnellement en formation plénière, statuait sur la légalité d'une décision du maire de la commune de Besançon en date du 18 septembre 2017 qui avait refusé l'inscription d'un enfant à la cantine de son école, décision qu'avait contestée la mère de l'enfant, avec l'accompagnement de la FCPE du Doubs.

En effet, depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, l'article L. 131-13 du code de l'éducation prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

n annulant la décision et en enjoignant à la commune d'inscrire l'enfant à la cantine, le tribunal administratif rend donc effectif ce que la loi avait mis en place, à savoir le droit pour tous les enfants d'être accueillis à la cantine

L'action qui a été engagée et relayée tant par les médias que par les instances nationales de la FCPE, qui se sont rapprochées du Défenseur des droits et du président de l'Association des maires de France, avait d'ores et déjà eu un impact politique majeur pour les enfants : parmi les 480 qui avaient été refusés à la cantine en septembre, 130 à 150 ont été admis après les vacances d'automne, la commune ayant sous la pression recruté dix animateurs. Dès vendredi 24 novembre, après communication du sens des conclusions du rapporteur public, favorables à l'annulation de la décision de refus d'inscription, de nombreuses demandes jusqu'ici refusées ont comme par enchantement été acceptées, sans que nous puissions en faire un décompte exact, la commune ayant cessé toute communication avec la FCPE. C'est désormais l'ensemble des demandes qui doivent être acceptées.

L'action de la FCPE continue au-delà de cette décision concernant les cantines, notamment pour l'accès à un accueil éducatif sur l'ensemble des temps périscolaires, afin que l'intérêt supérieur des enfants et l'effectivité de leur droit à l'éducation soient au cœur des préoccupations politiques ! Nous nous tenons à la disposition de la mairie de Besançon pour trouver des solutions.